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  • l'information reçue n'est communiquée à aucun organisme privé.

En conformité avec la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le ministère ou l'organisme qui vous demande un renseignement personnel doit s'assurer de la nécessité de le recueillir (article 64), s'identifier et vous indiquer (extrait de l'article 65) :

  1. le nom et l'adresse de l'organisme public au nom de qui la collecte est faite;

  2. l'usage auquel ce renseignement est destiné;

  3. les catégories de personnes qui auront accès à ce renseignement;

  4. le caractère obligatoire ou facultatif de la demande;

  5. les conséquences pour la personne concernée ou, selon le cas, pour le tiers, d'un refus de répondre à la demande;

  6. les droits d'accès et de rectification prévus par la loi.

 

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Pour en savoir plus

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

Site de la Commission d'accès à l'information : Politique de confidentialité

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